La SIAME placée sous contrôle judiciaire; Le gel sur les comptes levé après requête auprès du Juge

La SIAME a annoncé dans un communiqué qu’en date du 16 Juin, 2025, le Juge d’Instruction a ordonné le placement d’un certain nombre de sociétés dont la SIAME sous contrôle judiciaire et que par ordonnance émanant du Tribunal de première de Tunis en date du 16 Juin 2025, il a été décidé la désignation de 3 mandataires de justice à savoir Nour El Houda ABBASSI, Mondher HAMDI et Bilel ERRAHMOUNI.

 

Les mandataires de justice seront chargés de :

 

- La tenue d’un registre numéroté et signé par le juge contrôleur, dans lequel sont consignées toutes les opérations et actes relatifs à la procédure de contrôle judiciaire, depuis la date de sa prise en charge jusqu’à la fin de leur mission, ou à défaut, via tout autre support électronique.

 

- Présentation de ce registre au juge contrôleur mensuellement, ou à chaque fois que ce dernier le demande.

 

- Mise à la disposition des associés ou de toute partie justifiant d’un intérêt, ou de leur en remettre une copie des données qu’il contient, à condition qu’ils aient obtenu une autorisation préalable du juge contrôleur.

 

- Adresser au juge contrôleur des rapports trimestriels sur l’évolution de la procédure. 

 

- Rédiger un rapport final à la fin de la mission, dans lequel ils dressent l’état de la situation au terme du contrôle judiciaire. Ce rapport doit obligatoirement

comporter toutes les opérations de dépôts et de retraits effectuées par les mandataires durant l'exécution de leur mandat.

 

- Les mandataires de justice sont seuls habilités, à l’exclusion de toute autre personne, à convoquer, présider et superviser les réunions du conseil d’administration, les assemblées générales ordinaires, et, le cas échéant, les assemblées générales extraordinaires, conformément à la législation en vigueur. Ils doivent également transmettre au tribunal l’ordre du jour avant la tenue de ces réunions, en s’assurant qu’il ne comporte aucun point intitulé "questions diverses", et en y joignant toutes les pièces justificatives afférentes aux points soumis à délibération.

 

- Transmettre au tribunal une copie des procès-verbaux de ces réunions, lesquels doivent être dûment motivés quant à l’ensemble des décisions prises, et accompagnés de rapports spécifiques. Toutes ces démarches doivent être effectuées après obtention des autorisations judiciaires préalables. Les décisions prises par ces conseils ou assemblées ne produisent aucun effet tant qu’elles n’ont pas été approuvées par le tribunal.

 

- Tenir compte des actions cotées en bourse et les traiter conformément à la législation en vigueur, tout en respectant les impératifs de confidentialité.

 

- Vérification des pièces justificatives relatives aux opérations financières préparées par les services financiers, comptables ou des ressources humaines, telles que les ordres de virement, les bons de paiement ou tout autre document de règlement, quels qu’en soient la nature ou le montant, y compris ceux nécessitant une autorisation bancaire. Tous ces paiements ne peuvent être effectués que sur la base d’un ordre signé par les mandataires de justice.

 

- Tous les actes de gestion, les opérations juridiques, financières, commerciales ou autres documents nécessitant une signature ne seront valables que s’ils sont signés conjointement par les trois mandataires de justice. À défaut, ces actes sont réputés nuls et inopposables, y compris à l’égard des tiers nonobstant la bonne foi.

 

Soucieuse de préserver la continuité de ses activités et d’honorer ses engagements envers ses clients, fournisseurs, collaborateurs ainsi que l’ensemble de ses partenaires, la SIAME a introduit une requête auprès du Juge d’Instruction pour lever le gel sur les comptes de la SIAME.

 

En date du 27 Juin 2025, Monsieur le Juge d’Instruction a ordonné la levée du gel sur les comptes de la SIAME pour lui permettre de continuer son activité dans les conditions habituelles.

 

La société s’engage à tenir les actionnaires et le public régulièrement informés de toute évolution significative concernant ce dossier et susceptible d’avoir un impact sur l’activité de la société et sa gouvernance.